Commons:Œuvres d'art exposées en public et droits d'auteurs aux USA

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Les statues et les œuvres d'art installées dans des lieux publics aux USA peuvent être protégées en vertu du "Copyright Act" si elles sont considérées comme étant des “œuvres originales d'auteur” sur un support physique. Les lois "Copyright Act" de 1909, 1976 et leurs amendements ont créé différents critères pour attribuer et maintenir des droits d'auteur.

En vertu de ces critères, les statues et œuvres d'art installées dans des lieux ouverts au grand public avant 1978 sont susceptibles de se trouver dans le domaine public si elles ne satisfont pas les formalités liées aux droits d'auteur. Les mêmes œuvres, installées en 1978 ou postérieurement ont de plus grandes chances d'être protégées par la loi sur les droits d'auteur en raison du changement intervenu sur la définition de la "publication" et la réduction des formalités réglementaires.

Avant 1978

Avant 1978, les œuvres publiées pour la première fois aux USA et protégées par les droits d'auteur, y compris les statues, qui n'avaient pas rempli toutes les formalités requises en matière de droits d'auteur perdaient leur protection et entraient dans le domaine public. Cela signifie que "publier" une statue avec des droits d'auteurs sans satisfaire la contrainte d'afficher (ou de "rendre visuellement perceptible") une notice de droits d'auteur éteignait les droits d'auteur sur la statue et la plaçait dans le domaine public (17 USC § 401(a); cf. Nimmer on Copyrights § 4.02(B)2 et 17 USC § 303). Et alors que les détenteurs des droits d'auteur sur des œuvres publiées entre 1964 et 1978 voyaient leurs droits d'auteur automatiquement prolongés, une fois que les droits d'auteurs initiaux s'étaient éteints, il n'était plus possible de les prolonger. Voir 17 USC § 303(a).

Ces exigences en matière de notice rendent plus important le fait de connaître la date de publication d'une œuvre. Le Copyright Act de 1909 n'apporte pas de définition de ce qu'est une “publication” (Nimmer, § 4.039(A)). Cependant, des jugements à ce sujet ont établi que “la publication est établie lorsque … l'original ou des copies matérielles de l’œuvre sont vendues, louées, prêtées, données ou rendues accessible au grand public de toute autre manière...” (Nimmer, § 4.039(A) - les citations dans le texte ont été coupées).

Les tribunaux ont jugé qu'il est établi qu'une présentation au public a eu lieu lorsqu'une copie "tangible" ou une copie physique de l’œuvre est distribuée d'une manière permettant au public de se l'approprier (voir King v. Mister Maestro, Inc., 224 F. Supp. 101, 107 (S.D.N.Y. 1963), statuant que la possession d'une copie tangible crée un droit de propriété dans le public, qui annule les droits d'auteur). De plus, le fait d'exposer, d'afficher ou de diffuser l’œuvre dans un lieu public, là où n'importe qui peut effectuer sans restriction des copies de l’œuvre, est susceptible de constituer une publication de l’œuvre. Dans American Tobacco Co. v. Werckmeister, 207 U.S. 284, 299 (1907), il a été jugé que le fait d'exposer une œuvre dans une galerie d'exposition qui n'autorisait pas le public à effectuer des copies n'était pas suffisant pour qualifier cette exposition comme une forme de publication dans la mesure où le lieu restreignait la capacité du public à s'approprier l’œuvre. La cour a toutefois noté : "Nous n'avons pour pour intention de dire qu'une exposition en public d'une peinture ou d'une statue, là où tout le monde pourrait la voir et la copier librement, pourrait ne pas être assimilé à une publication selon la loi, indépendamment des buts de l'artiste ou de ses droits réservés pour lesquels il n'a pas pris de mesure visant à les protéger. Mais ce n'est pas le cas dans la présente affaire, où le plus grand soin a été apporté pour éviter la création de copies". Une affaire dans laquelle le jugement s'est appuyé (en partie) sur ce critère est Letter Edged in Black Press, Inc. v. Public Building Commission of Chicago (1970), où il a été statué que l’œuvre Chicago Picasso faisait partie du domaine public précisément parce qu'aucune mesure n'avait été prise pour interdire les photographies ou d'autres types de reproduction du modèle de la sculpture lorsque ce modèle était exposé au Art Institute de Chicago sans notice de droits d'auteur.

L'application de ces règles à des statues signifie que si la statue a été placée dans un lieu public, sans restriction de copie, à une date antérieure à 1978, l’œuvre est probablement considérée comme étant publiée. Si l’œuvre publiée l'a été sans respecter les formalités liées au droit d'auteur (exigences liées à une notice), les droits d'auteur se sont éteints, plaçant la statue dans le domaine public. Cependant, il est important de se rappeler que les statues et les œuvres d'art publiques qui ont satisfait les exigences concernant les formalités au moment de leur publication peuvent toujours être sous la protection des droits d'auteur.

	A-t-elle été publiée ?	Ne comporte pas de cartouche de droits d'auteur.	Comporte un cartouche de droits d'auteur.
La statue n'a pas été publiée.	Exposer une statue dans un environnement contrôlé où les gens ne peuvent pas créer de copies ne peut pas être assimilé à une publication. Par exemple : exposer la statue dans une galerie qui interdit d'effectuer des copies.	Si une œuvre n'est pas publiée, alors il n'y a pas de formalités obligatoires, et les droits d'auteur pourraient toujours être en vigueur. susceptible d'être encore couvert par des droits d'auteur	L’œuvre bénéficie toujours de la protection des droits d'auteur, qu'elle soit exposée en public ou non. susceptible d'être encore couvert par des droits d'auteur
La statue a été publiée (avant 1923).	La publication nécessite de placer la statue dans un lieu public ou les gens peuvent réaliser des copies. Par exemple : exposer la statue au Jardin des plantes.	Une statue publiée avant 1923 est placée dans le domaine public. {{PD-US-expired}}	Une statue publiée avant 1923 est placée dans le domaine public. {{PD-US-expired}}
La statue a été publiée (entre 1923 et 1978).	La publication consiste à placer la statue dans un endroit public, où les gens peuvent en faire des copies. Par exemple : montrer la statue dans le Jardin des plantes.	Une statue publiée avant 1978 sans porter de mention de droits d'auteur entre dans le domaine public. Veuillez confirmer que la statue ne comporte pas de cartouche de droits d'auteur. {{PD-US-no notice}}	Une statue publiée portant une marque visible de droits d'auteur au moment de sa publication ne perd pas son statut vis-à-vis des droits d'auteur lorsqu'elle est publiée et peut toujours être couverte par des droits d'auteur. susceptible d'être encore couvert par des droits d'auteur

Après 1978

Après 1978, les exigences liées aux droits d'auteur ont changé de manière significative. Ces changements incluent la suppression des exigences concernant tant les formalités que la publication. Les œuvres non publiées avant 1978 sont bien moins susceptibles de se trouver dans le domaine public. Le Copyright Act de 1976 et les amendements qui ont suivi ont apporté d'importants changements : ils ont réduit puis supprimé les exigences de formalités, et, depuis 1989, la publication n'a plus d'impact sur le statut des droits d'auteur d'une œuvre susceptible d'être protégée.

de 1978 au 28 février 1989

Entre 1978 et 1989, une œuvre publiée sans porter de cartouche de droits d'auteurs (et par conséquent sans formalités) pouvait prolonger la durée des droits d'auteur en enregistrant l’œuvre dans les 5 ans suivant sa publication. Passé ces 5 ans, l’œuvre entrait dans le domaine public. À partir de 1978, la publication se définit comme

“la distribution de copies ou d'enregistrements sonores d'une œuvre au public par la vente ou tout autre forme de transfert de propriété, la location ou le prêt. Le fait de proposer de distribuer des copies ou des enregistrement sonores à un groupe de personnes dans l'objectif d'une distribution ultérieure, de présentation ou d'affichage en public, constitue une publication. La seule présentation ou affichage en public d'une œuvre ne constitue pas en soi une publication” (italiques ajoutés).

Cette définition empêche de considérer comme une "publication" le fait de montrer une statue dans un endroit public. (Cf. Nimmer 4.09 qui dit : “il est clair que [la présentation en public sans vendre de copies dans le même temps] effectuée le 1er janvier 1978 ou postérieurement à cette date ne constitue pas une publication”). Cette définition de la publication implique plus qu'une présentation de l’œuvre à un public : elle nécessite que des personnes puissent avoir la possibilité de posséder une copie matérielle de l’œuvre dans le cadre d'un “transfert de propriété”.

Entre 1978 et le 1er mars 1989, des protections liées aux droits d'auteurs sont susceptibles d'expirer (et l’œuvre d'entrer dans le domaine public) si, l’œuvre n'ayant pas été enregistrée auprès du bureau des droits d'auteur, elle a été publiée, ce qui signifie que des copies tangibles incluant des photographies, des modèles ou d'autres formes de représentation de l’œuvre protégée ont été vendues. Si des copies tangibles n'ont pas été diffusées via un canal autorisé, alors les protections dues au droit d'auteur sont maintenues, indépendamment d'un enregistrement éventuel.

de 1978 à mars 1989	A-t-elle été publiée ?	Critères pour maintenir actifs des droits d'auteur
La statue n'a pas été publiée.	La présentation dans un lieu public ne constitue pas une publication de l’œuvre.	Il n'y a pas de critères car l’œuvre n'a pas été publiée. Les droits d'auteurs sont maintenus.
La statue a été publiée.	Si des copies matérielles de l’œuvre ont été vendues au public.	Une œuvre doit continuer à être protégée par les droits d'auteur quand : 1) elle a été enregistrée et publiée avec un cartouche de droit d'auteurs ; 2) elle a été enregistrée dans les 5 ans suivant sa publication ; 3) elle a été publiée à partir du 1er mars 1989, lorsque les restrictions mentionnées ont expiré. {{PD-US-1978-89}} may apply.

Au final, même si une statue postérieure à 1978 est publiée, il est très possible que l’œuvre continue d'être sujette à des droits d'auteur en raison de la réduction des critères des formalités. Par exemple, les œuvres montrées en public après 1989 et dont des copies sont généralement disponibles à la vente peuvent prétendre à être pleinement couvertes par les droits d'auteur sans nécessiter d'enregistrement ou la présence d'un cartouche de droits d'auteur.

À compter du 1er mars 1989

A partir de 1989, la publication n'a plus d'impact sur le statut vis-à-vis des droits d'auteur d'une œuvre susceptible d'être protégée par ces derniers. Actuellement, une œuvre se trouve protégée par les droits d'auteur dés lors qu'elle est matérialisée sur un support tangible. Une statue ou une œuvre d'art peut ainsi être exposée publiquement ou de manière privée, dupliquée ou non, et toujours bénéficier de la protection liée aux droits d'auteur. Comme la liberté de panorama n'existe pas pour de telles œuvres aux USA (voir COM:FOP US), ceci signifie que des photographies de ces œuvres ne peuvent pas être hébergées sur Commons (à moins que l’œuvre ne soit présente qu'à titre accessoire dans la photo, c'est-à-dire que s'applique de minimis).

Conclusion

La loi sur les droits d'auteur contient quelques bizarreries qui peuvent déterminer l'appartenance ou non au domaine public de statues et de monuments situés dans des parcs publics. Du fait même de l'existence de telles bizarreries, déterminer le statut d'une œuvre vis-à-vis des droits d'auteurs requiert de savoir en priorité quand la statue a été placée dans un lieu public, puis de déterminer si à cette époque elle a satisfait ou non aux exigences concernant l'affichage d'une notice.

La mise en application de ces exigences a conduit à quelques surprises, par exemple, dans le cas du Korean War Memorial, voir cet avis et quelques discussions ainsi que ces articles, ou encore une autre affaire à propos du Wall Street Bull.